Rapporto esplicativo

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tronique du patient. Il est néanmoins clair que l’art. 117 Cst. ne constitue pas une base légale suffisante.

¾ « Informations et services en ligne » : En vertu de l’art. 118 Cst., la Confédération prend, dans les limites de ses compétences, toutes les mesures nécessaires afin de protéger la santé. La définition de normes et de critères qualitatifs s’appliquant aux informations sanitaires fait partie de ces mesures. Dans le domaine de la santé, la Confédération légifère notamment sur les compétences liées à l’utilisation des denrées alimentaires, des agents thérapeutiques, des stupéfiants, ainsi qu’à la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses (art. 118, al. 2, let. a et b, Cst.). Dans ce contexte, les mesures décidées par la Confédération peuvent avoir un caractère contraignant pour les cantons et les individus.

¾ « Application et développement de la stratégie » : Conformément à l’art. 48 Cst., les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes ; la Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences. Du point de vue constitutionnel, ils peuvent donc conclure une convention portant sur la création d’un organe de coordination.

Une analyse approfondie doit définir les domaines qui sont à réglementer, Thèmes possibles et établir si le thème ou le sous-domaine en question relève de la compé- d’une analyse approtence de la Confédération ou de celle des cantons. Confédération et can- fondie tons pourront entamer les processus législatifs en 2008 (cf. objectif C3) en se fondant sur les résultats de cette analyse. Concrètement, l’analyse juridique porterait actuellement sur les domaines suivants :

¾ droits de la personnalité des patients ;

¾ sécurité, protection et maîtrise des données ;

¾ saisie, accès, consultation et transmission de données électroniques (y compris responsabilité civile) ;

¾ identificateur univoque pour les patients comme pour les fournisseurs de prestations ;

¾ certificats électroniques ;

¾ validité de documents assortis d’une signature numérique ;

¾ archivage des données électroniques ;

¾ assurance qualité des informations et des services en ligne ;

¾ modèles de financement et d’encouragement.