Rapporto esplicativo

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

Le chiffre 4 prévoit la nomination d'un coordinateur, qui a pour mission de promouvoir une application uniforme de la directive 2005/36/CE et de réunir les informations utiles pour l'application de la directive, notamment concernant la réglementation de l'accès aux professions. A ce sujet, il faut noter que le coordinateur, tel qu'il existe actuellement, n'a de rôle officiel que pour le système général de reconnaissance. Avec la directive 2005/36/CE, il devient coordinateur de tous les systèmes de reconnaissance.

L'article 57 prévoit la désignation d'un point de contact, tel qu'il existe actuellement à l'OFFT. Le point de contact a pour mission d'aiguiller les migrants vers l'autorité nationale compétente, de renseigner les autres Etats membres sur la législation nationale et d'assister les citoyens dans la réalisation des droits conférés par la directive 2005/36/CE.

Conformément à l'article 58 de la directive 2005/36/CE, le groupe des coordinateurs, qui est sous le système actuel un pur comité consultatif, passe sous le régime comitologique avec pouvoir de décision selon la procédure de réglementation.

Cette modification signifie que le comité aura un pouvoir de décision qu'il n'a pas actuellement. Cela a une conséquence pour les Etats tiers comme la Suisse ou les membres de l'EEE, qui ne pourront pas participer à la phase de décision, mais qui seront malgré tout invités à participer aux travaux du comité. Cette participation est en effet impérative pour être informé du développement du système.

Concrètement, ces Etats devront se retirer au moment du vote; une autre solution consisterait à créer un groupe des coordinateurs, comme actuellement, sans pouvoir au delà de l'échange d'information, et le groupe comitologique, duquel les Etats membres de l'AELE seraient exclus.

L'article 59 prévoit la consultation des experts des groupes professionnels concernés.

VIII. Autres dispositions (titre VI)

L'article 60 prévoit la rédaction d'un rapport sur l'application du nouveau système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce rapport doit être rendu tous les deux ans, avec les traditionnelles statistiques.

L'article 61 contient une clause dérogatoire en faveur des Etats membres si des difficultés majeures se présentaient.

L'article 62 abroge les quinze directives actuelles, qui perdent leur effet à la fin de la période de transposition, soit le 20 octobre 2007.

L'article 63 fixe le délai de transposition à deux ans. L'article 64 fixe l'entrée en vigueur de la directive, l'article 65 détermine ses destinataires.

IX. Conclusion

L'adoption d'une directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles marque une avancée de plus de la CE dans le domaine de la libre circulation des personnes. Ayant repris dans l'ALCP les directives existantes dans ce domaine, la Suisse doit déterminer si elle entend suivre le mouvement ou en rester au contenu de ce qu'il faut désormais appeler l'ancien système européen de reconnaissance des diplômes.

L'entrée en vigueur de la directive 2005/36/CE au sein de la CE signifie que tous les Etats membres vont adapter leur législation interne à la nouvelle réglementation. Les droits nationaux des différents Etats membres vont donc perdre toute trace de l'ancien système de reconnaissance. Dans ce cadre, lorsque la Suisse invoquera l'ALCP qui fait référence à