Rapporto esplicativo

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

L'article 56 constitue la base légale pour la nouvelle base de données IMI (Internal Market Information). La participation à cette base de données est liée à la reprise de la directive 2005/36/CE. En bref, cette nouvelle base de données a pour but de permettre un échange d'informations entre les différents Etats membres. A l'aide de questions prédéfinies et de traductions enregistrées dans le système, elle devra permettre aux Etats membres de mieux communiquer (par voie électronique), ainsi que d'échanger rapidement les informations nécessaires à la reconnaissance des diplômes ou à la prestation de service.

Cette nouvelle base de données constitue un outil très puissant qui a nécessité des mois de développement. Elle va fonctionner prochainement à titre expérimental avec quatre professions (comptable, médecin, pharmacien, kinésithérapeute), puis elle sera étendue à l'ensemble des professions. Elle va permettre d'améliorer la communication entre les autorités, ce qui est hautement nécessaire

La gestion de cette base de données nécessite cependant des ressources. Il faut nourrir la base de données en entrant toutes les informations relatives aux professions en Suisse, puis répondre aux requêtes des Etats membres. Ces tâches étaient déjà effectuées par procédure écrite, mais le travail de coordination est nouveau. Pour un petit pays comme la Suisse, les besoins se montent à 1-2 postes à plein temps, selon les évaluations de la Commission européenne.

2. Raison d'être d'IMI

La mise en œuvre de la législation communautaire dépend avant tout du partenariat et de la coopération administrative. Cette coopération s'exerce entre des entités de nature diverse, tant au niveau local, régional et national. Cette coopération doit être renforcée, notamment en raison de l'augmentation du nombre des Etats faisant partie de l'UE.

Les difficultés rencontrées dans l'échange d'information découlent notamment de plusieurs facteurs :

- Différences linguistiques;

- Les partenaires ne sont pas clairement identifiés;

- Les administrations ont des cultures différentes;

- Absence de procédures communes.

La directive impose aux Etats membres de répondre aux demandes des autres Etats membres en fournissant les informations demandées. IMI facilite la mise en œuvre de cette obligation.

3. Structure globale d'IMI

IMI est un réseau. Il intègre des règles approuvées d'un commun accord dans un système information; les Etats membres n'ont donc plus qu'un seul partenaire (IMI) et ne doivent plus gérer 26 relations bilatérales en parallèle. La base de données IMI n'a pas pour seule vocation de régler les problèmes découlant de l'application de la directive 2005/36/CE; elle s'appliquera aussi, entre autres textes, à la directive "services", évitant par là la prolifération des systèmes d'information.

4. Caractéristiques fondamentales

Le système IMI permet de :

- Trouver l'autorité partenaire dans un autre Etat membre;

- Choisir la demande à partir d'une liste de questions sur la base des dispositions législatives;

- Fixer un délai pour la réponse;