Rapporto esplicativo

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

diplôme (sous une forme ou sous une autre) et ensuite le contrôle des connaissances linguistiques doit être opéré. En bref, les connaissances linguistiques ne doivent pas être un obstacle à la reconnaissance. En revanche, la Commission reconnaît désormais que l'examen des langues peut faire partie de la procédure de qualification pour certaines professions, lorsque les connaissances linguistiques font partie du noyau des connaissances professionnelles (logopédistes, enseignants de la langue de l'Etat membre d'accueil, etc.). Tout est affaire de nuance; pour les infirmiers par exemple, cette question est un critère sensible et l'on pourrait par exemple examiner si le rattrapage des connaissances linguistiques ne pourrait par exemple pas être fait dans le cadre de mesures de compensation, si l'infirmier est soumis au système général.

En résumé, les modalités concrètes sont doubles :

- Les exigences quant à la langue ne peuvent être exigées que lorsque cela est nécessaire. Par exemple, un dentiste doit pouvoir appeler des secours en cas de problème lors d'un traitement; il doit en outre pouvoir donner des consignes à ses patients. De l'avis de l'auteur de ce rapport, les connaissances linguistiques peuvent être exigées même si la personne déclare ne vouloir travailler qu'avec des ressortissants de son Etat membre d'origine établis dans l'Etat membre d'accueil. En effet, le praticien peut être amené à traiter des nationaux de l'Etat membre d'accueil sans sa volonté. Si l'on reprend l'exemple du dentiste, il sera amené à exercer des gardes ou des services de piquet, ce qui justifie les exigences posées quant à la langue.

- La mesure doit être proportionnelle, c'est-à-dire que le niveau d'exigence ne doit pas être exagéré. La mesure doit être de nature à atteindre le but voulu, soit, généralement, assurer la sécurité et la qualité des prestations.

2. Port du titre de formation (dit "titre académique")

L'article 54 prévoit une garantie en faveur des migrants : ceux-ci sont garantis de pouvoir porter leur titre de formation, tel qu'il a été délivré dans l'Etat membre d'origine et dans la langue de l'Etat membre d'origine. Les cas risquant de créer des confusions sont réservés.

3. Conventionnement

L'article 55 pose une règle relative au conventionnement d'assurances maladie; lorsqu'un tel conventionnement dépend de l'accomplissement d'un stage ou d'une période d'expérience professionnelle, l'Etat membre d'accueil dispense d'une telle exigence les médecins et dentistes d'autres Etats membres.

VII. Coopération administrative (titre V)

L'amélioration de la coopération administrative est la dernière ambition de la directive 2005/36/CE. La coopération administrative est également mentionnée aux articles 8 et 50.

A. La base de données IMI

1. Généralités

L'article 56 prévoit l'échange d'information entre les autorités des différents Etats membres, notamment en ce qui concerne les sanctions pénales ou administratives délivrées à l'encontre de leurs ressortissants, si les actes à l'origine de ces sanctions ont des conséquences sur l'exercice des activités exercées au titre de la présente directive. Les garanties contenues dans plusieurs actes communautaires sont en outre assurées (protection des données personnelles). Cette obligation de transmettre les informations concernant d'éventuelles sanctions pénales ou disciplinaires est nouvelle.