Rapporto esplicativo

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

I. Introduction et explication

A. Buts du présent rapport

Suite à l'entrée en vigueur, au sein de la CE, de la directive 2005/36/CE³ le 20 octobre 2005, la Suisse doit déterminer si elle souhaite reprendre cette directive dans le cadre de l'Annexe III ("Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles") de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

La rédaction de ce rapport a commencé en janvier 2006. Il a été préparé avec les partenaires suivants :

- L'Office fédéral de la santé publique (OFSP);

- Le Bureau de l'intégration (BI);

- L'Office fédéral des migrations (ODM);

- La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC);

- La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CdS);

- La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP);

- La Croix rouge suisse (CRS).

La Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) a également participé aux séances de préparation. Ce rapport a été soumis aux Offices de la Confédération. Il a été tenu compte de leurs remarques.

Ce rapport a pour but d'informer les milieux politiques (partis, associations professionnelles, etc.) et économiques du contenu de la directive 2005/36/CE. Cela couvre deux aspects :

- Les milieux concernés pourront s'exprimer dans le cadre de la procédure d'audition en toute connaissance de cause;

- Plus généralement, les milieux concernés disposeront ainsi d'un texte expliquant, avec un certain degré de précision, les règles applicables au système de reconnaissance des diplômes avec la CE, et plus généralement de l'accès aux marchés (dans la mesure où la directive 2005/36/CE est reprise). A notre connaissance, un tel texte n'existe pas à ce jour. Ils pourront ainsi informer leurs membres des droits dont ils disposent lorsqu'ils veulent travailler dans la CE, que ce soit à titre de prestataire de service ou en s'établissant dans un Etat membre.

B. Procédure de reprise de la directive 2005/36/CE par la Suisse

L'Annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes devra être modifiée par décision du Comité mixte Suisse-CE, sur mandat, pour la Suisse, du Conseil fédéral, et, pour la CE, du Conseil de l'UE.

La directive 2005/36/CE devrait pouvoir entrer en vigueur pour la Suisse peu après la fin du délai de transposition applicable pour les Etats membres de l'UE, soit à la fin de 2007 ou au début de l'année 2008. Il n'y aurait ainsi pas de décalage temporel important entre l'ancien et le nouveau système de reconnaissance des diplômes.