Rapporto esplicativo

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

Le titre III reprend les trois systèmes de reconnaissance tels qu'ils existent déjà dans les directives reprises à l'annexe III ALCP, tout en les structurant de façon claire. On retrouve donc, en plus du chapitre sur la libre prestation de service, des dispositions sur :

- La reconnaissance des professions sectorielles pour les professions de médecins, dentiste, vétérinaire, pharmacien, infirmier en soins généraux, sage-femme et architecte (chapitre III);

- Le système de reconnaissance général, correspondant auparavant aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE (chapitre I);

- La reconnaissance sur la base de l'expérience professionnelle, correspondant auparavant à la directive 99/42/CE (chapitre II).

L'article 10 de la directive 2005/36/CE contient une liste importante, qui mentionne exhaustivement tous les cas d'application subsidiaire du système général de reconnaissance.

Les dispositions sur la coopération administrative se trouvent en fin de directive. Les annexes comprennent pour l'essentiel la liste des titres relevant des professions sectorielles, ainsi que les prescriptions minimales de formation.

D. Transposition dans les Etats membres

Les Etats membres disposent d'un délai de transposition de deux ans, qui sera écoulé le 20 octobre 2007.

Un groupe de travail a été créé par la Commission européenne pour aider les Etats membres dans la transposition de la directive 2005/36/CE. Ce groupe de travail a pour but d'examiner les points qui nécessitent des explications ou des développements particuliers. La Suisse participe également à ce groupe de travail.

III. Dispositions générales (titre I)

Les articles 1 à 4 de la directive 2005/36/CE reprennent pour l'essentiel des informations déjà connues. Comme auparavant, seules les professions réglementées dans l'Etat membre d'accueil sont concernées; cela touche toutes les professions pour l'exercice desquelles la possession de qualifications professionnelles déterminées est nécessaire.

L'article 1 rappelle que l'Etat membre d'accueil doit donner l'accès à la même profession que celle pour laquelle le migrant a été formé dans l'Etat membre d'origine : il ne peut pas restreindre le champ d'activité du professionnel, mais n'est pas non plus tenu d'autoriser le migrant à exercer de plus amples tâches que celles pour lesquelles il a été formé. L'Etat membre d'accueil n'a notamment pas l'obligation d'offrir un "upgrade" vers une activité professionnelle supérieure ou un autre titre. La directive 2005/36/CE conserve donc d'abord un système de reconnaissance de profession à profession, et non directement de diplôme à diplôme. Ce principe est rappelé à l'article 13.

Au niveau de la terminologie, on remarque que la directive ne parle que d'"Etat membre d'accueil" (là où la reconnaissance du diplôme est demandée) et d'"Etats membres d'origine" (là où la [les] formation[s] a [ont] été acquise[s]). Il est en effet possible d'avoir accompli une formation dans plusieurs Etats (mobilité professionnelle) ou de cumuler des qualifications différentes acquises dans plusieurs Etats. On trouve donc la structure suivante :