Rapporto esplicativo
Consultazione 2007/20: Ripresa della direttiva europea 2005/36/CE relativa al riconoscimento delle qualifiche professionali nell'Allegato III dell'Accordo del 21 giugno 1999 sulla libera circolazione delle persone · 51 pagine
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Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications
professionnelles - Rapport Procédure d'audition
II. Présentation générale de la directive 2005/36/CE
A. Nouveautés
La Commission européenne a engagé une réforme du régime de reconnaissance des qualifications professionnelles, de manière à contribuer à la flexibilité des marchés du travail, à amener une libéralisation accrue de la prestation des services, à encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications, ainsi qu'à simplifier les procédures administratives.
Dans les grandes lignes, les nouveautés sont décrites ci-dessous.
1. Consolidation
La directive 2005/36/CE consolide le système déjà existant4. Cela signifie que les règles sont regroupées, mais qu'elles ne changent pas dans leur contenu; hormis quelques adaptations et les nouveautés décrites ci-dessous, la directive 2005/36/CE n'apporte pas de changement substantiel au système de reconnaissance.
La consolidation s'applique à quinze directives, soit les trois directives générales et les douze directives sectorielles s'appliquant aux architectes, médecins, pharmaciens, vétérinaires, dentistes, infirmiers en soins généraux et sages-femmes. Les directives spécifiques relatives à la prestation de service et à l'établissement des avocats5 (directives également reprises par la Suisse) restent applicables, tandis que la reconnaissance du titre d'avocat, régi alors par la directive 89/48/CEE, passera sous le régime de la nouvelle directive 2005/36/CE.
Les autres directives transitoires, telles les dispositions sur le commerce des produits toxiques ou sur les agents commerciaux indépendants, ne sont pas non plus touchées par la nouvelle directive6.
2. Libre prestation de service
Avec la directive 2005/36/CE, les prestations temporaires de service sont partiellement libéralisées. En bref, cela signifie que tout prestataire pourra effectuer une prestation temporaire de service dans un Etat membre de la CE sans devoir obtenir préalablement une reconnaissance de ses qualifications professionnelles, même si la profession est réglementée dans l'Etat membre d'accueil. Une exception existe cependant pour les professions touchant la sécurité et la santé publiques. La libéralisation partielle ne concerne que les prestations de service et non le droit à l'établissement. En d'autres termes, un assistant social profiterait de la libération s'il voulait prester un service en Suisse; en revanche, s'il voulait s'établir en Suisse pour y exercer sa profession de façon permanente, il serait soumis aux règles qui s'appliquent déjà en vertu de l'Annexe III ALCP.
4 Seules quelques directives n'ont pas été reprises, voir note 2 ci-dessus.
5 Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et Directive 77/24/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.
6 Voir les chiffres 20 ss de l'Annexe III ALCP, et notamment la Directive 74/556/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires, la Directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques, et la Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants.