Progetto

Art. 6 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée à l'annexe 2.

Art. 7 Délai transitoire pour les appareils portatifs de fixation à charge

explosive et les autres machines à chocs

Les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs peuvent être mis en circulation ou en service selon le droit antérieur jusqu'au 29 juin 2011.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2009.

x mois 200x Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération:

La chancelière de la Confédération: