Rapporto esplicativo

d’un lien direct, principe de réciprocité et première application dès le 1^erjanvier qui suit l’entrée en vigueur.

La Colombie projetait d’introduire en 2007 à l’occasion d’une réforme fiscale, la notion de fraude fiscale (délit puni d'une peine privative de liberté) en matière d’impôts directs, ce qu’elle ne connaît actuellement pas. Cette proposition a toutefois été rejetée par le parlement colombien. Dès lors, l’extension de l’entraide en matière fiscale selon la convention dépendra de l’évolution du droit interne colombien.

Article 28 – Entrée en vigueur

La convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications concernant l’achèvement des procédures internes requises en vue de l’entrée en vigueur de la convention. Ces dispositions seront applicables dès le 1^erjanvier qui suit cette date.

3. Appréciation et conclusion

Dans l’ensemble, ce projet de convention contient des solutions favorables au développement des relations économiques bilatérales avec un Etat important d’Amérique latine; les conditions cadres qu’il pose permettront de maintenir et promouvoir les investissements directs, ce qui est bénéfique au développement économique des deux pays. Il contribuera également à combler les lacunes dans le réseau conventionnel suisse en Amérique latine et il crée un précédent qui peut être considéré comme favorable vis-à-vis des Etats de cette région du monde.