Rapporto esplicativo

PROJET

Referenz/Aktenzeichen: H125-0042

à concurrence des émissions de CO2 dégagées par leurs installations. Les entreprises en défaut sont sanctionnées d’une amende de 100 euros par tonne excédentaire de CO2 émis. De plus, les quotas d’émission manquants doivent être remis l’année suivante.

L’allocation de droits d’émission à de nouvelles centrales, en particulier à des centrales à cycles combinés alimentées au gaz, est traitée diversement: les Etats dont la production d’électricité émet beaucoup de CO2 tendent à allouer plus généreusement des droits d’émission que ceux dont le régime énergétique est moins générateur de CO2. En Allemagne, pays qui produit une grande partie de son courant à partir du charbon, les nouvelles centrales à gaz reçoivent gratuitement des droits

d’émission, tandis qu’en Suède, ces mêmes nouvelles centrales doivent entièrement racheter leurs émissions si elles ne récupèrent pas leurs rejets de chaleur. L’attribution s’effectue à partir d’une réserve prévue pour les nouveaux producteurs d’émissions, et que chaque Etat membre fixe dans le cadre de son plan national d’allocation.

La Commission de l’UE veut uniformiser les règles d’allocation pour l’après 2012. En lieu et place des 27 limites supérieures nationales actuelles, l’UE appliquera une seule limite, qui sera renforcée chaque année en fonction d’un objectif de réduction à évolution linéaire. Dans le secteur énergétique, dès 2013, il ne sera plus alloué aucun droit d’émission gratuitement: les producteurs d’énergie devront acheter aux enchères les droits dont ils ont besoin. Conformément à la proposition de la commission, la possibilité d’imputer des certificats étrangers sera en outre limitée à 6,6 % au maximum de l’objectif d’émission, ce qui correspond à 30 % de la réduction visée. Si aucun accord international ne fait suite au Protocole de Kyoto, ne seront admis que les certificats étrangers déjà délivrés pour la période 2008 à 2012. Les nouveaux certificats acquis à l’étranger ne sont plus imputés au système d’échange de quotas de l’UE tant qu’il n’existe pas d’accord international satisfaisant. En guise d’alternative, la Commission propose la signature, avec des Etats tiers, d’accords bilatéraux autorisant des certificats issus de projets énergétiques dans la mesure où ils n’augmentent pas le volume global des droits d’émission à disposition.

La Directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité est en vigueur depuis 2003. L’ouverture totale des marchés le 1^er juillet 2007 a durci la concurrence entre les producteurs de courant au sein de l’UE. Les coûts des émissions de CO2 induits par la production de courant ne devraient donc pas se répercuter sur les prix ces prochaines années.

5 Constitutionnalité

Les bases constitutionnelles de la loi qu’il est proposé de modifier figurent aux art. 74 (protection de l’environnement) et 89 (politique énergétique) de la Constitution fédérale (Cst.). L’art. 74 Cst. est prépondérant pour la modification proposée ici. En vertu de celui-ci, la Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.