Rapporto esplicativo

La demande contient les documents et informations suivants pour permettre d’identifier les titulaires de comptes et leurs représentants:

- Extrait du registre du commerce (entreprises);

- Copie du passeport ou de la carte d’identité (personnes physiques);

- Adresses postale et électronique;

- Nom et pièce d’identité d’au moins deux et d’au plus trois personnes mandatées, une d’entre elles pouvant être aussi titulaire d’un compte;

- Reconnaissance des conditions générales de l’OFEV sur le registre national des échanges de quotas d’émission;

- Tous autres documents nécessaires pour l’ouverture du compte par l’OFEV. Ce point concerne principalement les requérants dont le siège ou le domicile est situé hors de Suisse. Il faut en ce cas produire une pièce d’identité certifiée conforme.

L’OFEV ouvre les comptes dès que les émoluments prévus sont payés.

Art. 4 Retrait des droits d’émission

Si une entreprise cesse tout ou partie de son activité, les droits d’émission qui ont été attribués gratuitement par l’OFEV sur le compte exploitant ne peuvent plus être échangés. L’OFEV doit être informé immédiatement. Il bloque le compte exploitant et retire les droits d’émission qui avaient été attribués pour la période suivant la fermeture (partielle).

Section 2: Transactions

Art. 5 Inscription au registre

Tous les quotas d’émission doivent être inscrits au registre. Les quotas existent exclusivement sous forme électronique non matérialisée. L’identification est assurée par un numéro de série défini très exactement. Chaque transaction ou modification change l’avoir du compte de l’utilisateur et est enregistrée.

Art. 6 Cession

Les quotas d’émission sont librement négociables. Les titulaires de comptes et les mandatés reçoivent du responsable du registre à l’OFEV après ouverture du compte un nom d’utilisateur (identifiant) par courrier électronique et un mot de passe par courrier postal sous pli recommandé. Ces indications permettent d’accéder au compte dans le registre.

Avant chaque cession de quotas d’émission, un mandaté devra s’identifier en se connectant comme pour un compte bancaire en ligne. Il saisit ensuite dans un masque standard combien et quels quotas il veut transférer, et sur quel compte. Cette transaction donne lieu à un rapport électronique qui permet de retracer toutes les opérations.

Art. 7 Gestion du registre

Le registre est géré par l’OFEV sur une base électronique en ligne. Les participants peuvent à tout moment accéder à leur compte et opérer des transactions à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe. Les conditions techniques et électroniques prérequises sont définies dans les conditions générales de l’OFEV sur le registre national des échanges de quotas d’émission.

L’OFEV dresse rapport de toutes les transactions de sorte que celles-ci puissent être retracées à tout moment.