Rapporto esplicativo

Art. 8 Non-responsabilité

L’OFEV veille à ce que le registre soit autant que possible accessible en permanence. Le logiciel devant toutefois être révisé régulièrement, il faut s’attendre à quelques restrictions, pour lesquelles l’OFEV ne porte aucune responsabilité. Si une transaction échoue par exemple pour des raisons techniques et cause une perte au titulaire du compte par suite de variation de la valeur, il n’en résulte aucune responsabilité pour l’OFEV.

Art. 9 Sanctions

En cas d’infraction à l’ordonnance ou aux conditions générales sur le registre national des échanges de quotas d’émission, l’OFEV peut bloquer les comptes impliqués et retirer les procurations.

Section 3: Émoluments et protection des données

Art. 10 Émoluments

Il est perçu des émoluments afin que la gestion du registre couvre ses frais. L’ouverture de compte, la gestion des comptes et les mutations donnent lieu à des émoluments selon le temps consacré. Le montant des émoluments est régi par l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV (140 francs de l’heure).

Il n’est pas prélevé d’émolument sur les transactions afin de ne pas faire entrave au commerce.

Art. 11 Protection des données

La loi fédérale sur la protection des données est applicable aux données contenues dans le registre. Les dispositions d’application internationales du protocole de Kyoto (paragraphes 44 à 48 de la décision 13/CMP.1 de la Conférence des Parties) obligent la Suisse à rendre certaines données accessibles au public. Ces données seront publiées dans le respect des prescriptions de la loi sur la protection des données.

Le registre national est un fichier de données personnelles au sens de la loi sur la protection des données (RS 235.1). L’OFEV déclare le registre au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence conformément à l’art. 11, al. 2, de la loi sur la protection des données.

Section 4: Entrée en vigueur

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eroctobre 2007.