Rapporto esplicativo

Projet du 10 août 2007

COMMENTAIRE

DE LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE SUR L’INFRASTRUCTURE AÉRONAUTIQUE (OSIA)

1. Contexte

La modification de l’OSIA (RS 748.131.1) porte essentiellement sur les aérodromes ainsi que sur les obstacles à la navigation aérienne. Elle entrerait en vigueur le 1^er mars 2008.

S’agissant des aérodromes, la modification consiste principalement en l’incorporation du processus de certification prévu par l’Annexe 14 de la Convention relative à l’aviation civile internationale (OACI, RS 0.748.0) dans l’ordre juridique suisse ainsi que la transposition du cahier de charges pour chefs d’aérodrome dans la législation. Il s’agit en outre de mettre en œuvre les prescriptions de l’Annexe 15 de l’OACI concernant la présentation sous forme électronique des données d’obstacle.

Le présent commentaire présente les modifications thème par thème et article par article.

2. Aérodromes

2.1 Exigences spécifiques de l’aviation (art. 3, al. 1bis et 3 OSIA)

Par souci de clarté et d’exhaustivité, la liste des annexes de l’OACI qui touchent l’infrastructure aéronautique a été complétée. L’Annexe 4 (Cartes aéronautiques) et l’Annexe 15 (Services d’information aéronautique) réglementent la fourniture de données de terrain et d’obstacles sous forme électronique, tandis que l’Annexe 3 (Assistance météorologique à la navigation. aérienne) et l’Annexe 11 (Services de la circulation aérienne) portent sur les services de la météorologie aéronautique civile et la conception des procédures d’approches et de décollage.

Les prescriptions de l’OACI ne sont pas publiées au Recueil officiel, mais peuvent, comme le précise l’art. 3, al. 4 OSIA, être consultées auprès de l’OFAC ou acquises auprès des librairies.

La question de savoir si, à l’instar des normes, les recommandations de l’OACI sont directement applicables et par conséquent juridiquement contraignantes sera tranchée pour toutes les ordonnances de la législation aérienne dans le cadre de la révision de la loi sur l’aviation (LA, RS 748.0) ; la même formulation devant être employée partout (cf. p. ex. art. 3, al. 1 OSNA). Malgré que la teneur de l’art. 3, al. 1bis OSIA soit limpide (caractère contraignant des recommandations), la situation juridique est aujourd’hui controversée.

2.2 La nouvelle mouture de l’art. 3, al. 3 OSIA, concrétise une exigence du Conseil fédé-

ral (Rapport sur la politique aéronautique 2004) en inscrivant dans la législation l’application de normes assurant un niveau de sécurité accru - c’est-à-dire de normes allant au-delà des règle techniques reconnues et reflétant l’état actuel de la technique (ou meilleure pratique). L’OFAC peut détailler les modalités d’application des normes et recommandations internationales (p. ex. en édictant des directives comme celle du 1^er septembre 2000 relative à la construction et à l’entretien des installations