Rapporto sui risultati

1. Contexte

Le registre d’échantillonnage actuellement utilisé par l’OFS est alimenté par les données de Swisscom Directories SA. Ces données, qui sont livrées une fois par trimestre, ne concernent que les clients inscrits dans un annuaire téléphonique public. Depuis quelques années, elles assurent une couverture de plus en plus réduite de la population, et ce pour diverses raisons. En premier lieu, les clients du réseau de téléphonie fixe n’ont plus l’obligation, depuis la libéralisation des services de télécommunication, de se faire inscrire dans un annuaire téléphonique public. En second lieu, la proportion de clients de la téléphonie mobile ne disposant pas de raccordement au réseau fixe a augmenté.

Pour améliorer la couverture du registre d’échantillonnage et la garantir à l’avenir, l’art. 10 de la loi sur la statistique fédérale (LSF) a été complété des al. 3^quateret 3^quinquieslors de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC)¹. L’entrée en vigueur de cette dernière, le 1er avril 2007, a donné à l’OFS la base légale l’autorisant à tenir un registre d’échantillonnage à partir des données que les fournisseurs de services téléphoniques publics détiennent sur leurs clients.

Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d’exécution nécessaires à la mise sur pied et à l’exploitation du registre d’échantillonnage. Celles-ci seront introduites dans l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux², qui existe déjà. La mise en oeuvre se fera en deux étapes. En premier lieu, seul le réseau de téléphonie fixe sera concerné. Il permettra d’atteindre un taux de couverture de 95% de la clientèle. Il est prévu que la modification correspondante de l’ordonnance entre en vigueur le 10 février 2008. Puis les travaux portant sur le secteur de la téléphonie mobile seront entrepris, début 2008. Il est nécessaire de procéder ainsi parce que le recours à la téléphonie mobile lors d'enquêtes statistiques soulève des questions qui exigent un examen approfondi.

L’Office fédéral de la statistique (OFS) a mené une audition du 17 septembre au 8 octobre 2007 sur le projet de modification de l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés statistiques).

2. Organisations ayant participé à l’audition

Ont été invités à participer à l’audition portant sur la règlementation du domaine de la téléphonie fixe les fournisseurs de services téléphoniques publics (ci-après fournisseurs). Sur les 60 fournisseurs invités à participer, les sept suivants se sont prononcés par écrit sur le projet : COLT Telecom SA, Phonegroup SA, Swisscom SA, Sunrise Communications SA, Tele2 Telecommunication Services AG, Ville de Sion (Service Eau et Energie) et SOLPA AG avec Xenoncom GmbH.

3. Evaluation générale du projet

A première vue, le taux extrêmement bas de réponses peut surprendre. En fait, un grand nombre de fournisseurs ne sont pas concernés directement par ces dispositions parce qu’ils n’ont, par exemple, que des clients commerciaux, dans le secteur de la téléphonie fixe ou qu’ils n’ont pas de clients finals. Parmi les fournisseurs concernés, tous n’ont pas non plus réagi. Cela tient principalement au fait que l’OFS a préparé ces dispositions d’exécution en étroite collaboration avec les fournisseurs et qu’il a donc déjà tenu compte de leurs remarques dans le projet d’ordonnance.