Rapporto sui risultati

Les fournisseurs ont approuvent les modifications prévues et n’ont pas fait de propositions de changements de nature matérielle. Leurs réponses contiennent essentiellement des remarques dont l’OFS a déjà pris connaissance au sein du groupe de travail externe, qui réunit les fournisseurs. Une prise de position mentionne encore, par exemple, qu’il est spécialement important de garantir en permanence la protection des données et que les clients qui ne sont pas inscrits dans un annuaire téléphonique public doivent faire l’objet d’égards particuliers. La livraison séparée de la langue de correspondance, qui doit être décidée de manière bilatérale entre l'OFS et chaque fournisseur concerné, fait l’unanimité. Certains fournisseurs font toutefois remarquer que la langue de correspondance ne figure pas toujours dans les données sur les clients et, aussi, qu'elle n’est utilisée que pour des besoins internes à l'entreprise.

4. Résultats détaillés

Art. 14 Registre d’échantillonnage

La société Phonegroup SA souligne qu’elle n’a pas de clients finals en Suisse et que, par conséquent, elle n’est pas en mesure de fournir les données requises. A propos de la langue de correspondance, certains fournisseurs font remarquer qu’ils ne l’enregistrent pas systématiquement pour tous leurs clients et qu’ils ne peuvent donc pas livrer cette variable à l’OFS dans tous les cas. En principe, la langue de correspondance est cependant disponible avec le numéro d’appel et elle peut donc être fournie. La Ville de Sion (Service Eau et Energie) précise qu'elle n'enregistre pas la langue de correspondance, mais que celle-ci est normalement le français.

Art. 16 Livraisons de données à l’OFS

En relation avec la livraison de la langue de correspondance, l’entreprise COLT Telecom SA propose que l'on examine si le service de localisation (banque de données d'appels d'urgence) pourrait ajouter cette variable à celles qu’il enregistre déjà. Selon COLT Telecom SA, ce serait la solution la plus simple pour en assurer la livraison.

En tant que concessionnaire du service universel, Swisscom SA approuve la disposition de l’al. 3 selon laquelle les fournisseurs sont eux-mêmes responsables de la qualité des données qu’ils lui livrent. Swisscom SA ne procède elle-même à aucun contrôle de qualité de ces données. Grâce à cette disposition, la correction d’éventuelles erreurs se fait de manière efficace par les fournisseurs concernés, selon le principe « qui a fait l’erreur, la corrige ». Sunrise Communications SA demande toutefois que cette disposition soit biffée et qu’elle ne soit pas remplacée par une autre, ou, si elle devait rester, qu'elle soit complétée par une disposition stipulant que les fournisseurs ne sont pas responsables des dommages éventuels qui pourraient être causés par des fichiers de données erronés. Elle explique que toute responsabilité pour des dommages qui seraient dus à de tels fichiers doit être déclinée et ce pour deux raisons : d’une part, les fichiers pourraient comporter des erreurs sans que la responsabilité des fournisseurs soit engagée ; d’autre part, les fournisseurs ne seraient pas nécessairement en mesure de détecter de telles erreurs au moment de la transmission des données. De plus, on peut vraiment se demander s’il est possible, du point de vue juridique, d’introduire une obligation d’indemnisation via une ordonnance. Une telle norme relative à la responsabilité ne concrétiserait pas des droits et des obligations existants, mais en créerait d’autres. En ce sens, elle devrait être inscrite dans une loi, au sens formel, et non dans une ordonnance.

Art. 17 Nature et délais des livraisons

Tous les fournisseurs approuvent les mesures prévues dans le domaine de la protection des données. A propos de la livraison séparée de la langue de correspondance, COLT Telecom