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SA souhaite que le fichier à livrer comprenne toujours la totalité des clients, même si la langue n’est exigée que pour les personnes faisant partie de l’échantillon. Selon elle, il serait ainsi possible d’éviter que l’OFS réclame ultérieurement d’autres données pour une date différant de celle fixée à l’art. 17, al. 2. Elle précise encore que le délai de livraison selon l’art. 17, al. 1, devrait se référer aux données visées à l’art. 16, al. 1 mais aussi 2.

L’entreprise COLT Telecom SA insiste encore sur le fait que, en relation avec la livraison directe de la langue de correspondance, le format du fichier à livrer doit être fixé. Elle ajoute qu’il ne devrait pas être nécessaire de crypter les données relatives à la langue de correspondance et au numéro d'appel ni de les transmettre dans un format SFTP, puisqu'elles sont anonymes. Mais elle fait remarquer qu’une adaptation du système TI sera dans tous les cas nécessaire.

Art. 18 Plausibilisation

COLT Telecom SA se demande si les contrôles de plausibilité prévus pour vérifier la complétude et l’actualité des données respectent le principe de la proportionnalité. Elle remarque en effet que l’OFS reçoit les données de la banque de données d’appels d’urgence qui, pour ce qui est de la plausibilité, doit satisfaire à des exigences sensiblement plus élevées que la statistique. Si un contrôle de plausibilité doit être effectué, il devrait l’être vis-à-vis du concessionnaire du service universel Elle constate en outre que l’examen de l’actualité des données n’est pas approprié car, dans la plupart des cas, les données ne changent pas pendant des années. Il ne serait donc pas possible de déduire de cet examen que des données ne sont plus actuelles. Ce n’est en tout cas pas en comparant deux livraisons successives de données, que l’on pourrait repérer de telles données.

COLT Telecom SA propose par ailleurs que la livraison ultérieure de données corrigées se fasse directement sur un support de données, puisqu’il n’y a pas d’interface pour le transfert de fichiers entre les fournisseurs et l’OFS, au sens de l’art. 17, al. 3. Tele2 Telecommunication Services AG apprécierait qu’il soit tenu compte du fait que la recherche des causes d’erreurs, en cas de livraison de données effectivement incomplètes ou qui ne sont plus actuelles, peut occasionner de longs travaux. Elle part du principe que les fournisseurs ne livreraient sûrement pas volontairement des données erronées.

Art. 19 Indemnisation

La plupart des fournisseurs confirment que l'indemnisation prévue couvrirait probablement les frais que leur occasionneraient leurs nouvelles obligations. COLT Telecom SA estime que le plafond de 2'000 francs par an, prévu pour couvrir les coûts d’investissement uniques pour la livraison de la langue de correspondance, suffit, étant entendu que des coûts plus élevés seraient jugés hors de proportion et qu'une telle livraison ne serait alors pas exigible.

Art. 21 Transmission d’échantillons

Swisscom SA insiste sur le fait que la transmission de données de clients qui ne sont pas inscrits dans un annuaire téléphonique public doit satisfaire aux plus hautes exigences en matière de protection des données. Il est par conséquent entièrement justifié, selon elle, de prévoir une réglementation plus restrictive que celle qui s’applique aux données des clients inscrits. Par ailleurs, elle salue la pratique selon laquelle les personnes sélectionnées pour participer au relevé sont informées par écrit avant d'être jointes par téléphone. Cette pratique doit absolument être maintenue à l’avenir, à plus forte raison si les données, extrêmement sensibles, de clients non inscrits dans les annuaires téléphoniques publics sont utilisées. Swisscom SA souligne expressément l’importance de cette façon de procéder.