Avamprogetto e Rapporto (francese)

Ordonnance sur les fruits et les légumes

Al. 2

L’abrogation de cet alinéa résulte de la suppression, par le Parlement, des contributions à

l’exportation à partir de 2010.

Art. 16 Exécution

Cet article règle la compétence de l’OFAG en matière d’exécution.

Annexe

Elle se fonde sur l’art. 9h, al. 2, et contient des dispositions analogues à celles contenues dans d’autres ordonnances relevant du secteur agricole.

12.4 Conséquences

12.4.1 Confédération

La modification permet à la Confédération d’économiser un poste de travail à 100%, ce qui a déjà été pris en considération dans le programme d'abandon de tâches (PAT). Les conséquences financières ont déjà été prises en compte dans le plan financier 2009 à 2011.

12.4.2 Economie

Bien que le potentiel de production des cultures de pommes et des vergers d’arbres fruitiers haute tige ait fortement diminué durant les précédentes années, il faut s’attendre à ce que la production

moyenne de fruits à cidre dépasse les besoins du marché intérieur au cours des années à venir. Les produits de fruits fabriqués à un coût élevé ont peu de chance de trouver de larges débouchés à l’étranger si bien qu’une adaptation du prix des matières premières sera inévitable et que les régions de production éloignées des cidreries ne pourront plus livrer leur matière première pour des raisons économiques.

12.5 Relation avec le droit international

La suppression des aides à l’exportation ne contrevient pas aux dispositions prises dans le cadre du cycle de Doha. La suppression des aides à l’exportation d’ici 2013 au plus tard a été décidée à Hongkong à titre de solution transitoire.

12.6 Base légale

L'art. 58 LAgr constitue la base légale de la présente ordonnance.

12.7 Entrée en vigueur

La présente modification doit entrer en vigueur avant la récolte 2008, sous réserve du chiffre III, let b.

er

Compte tenu du délai de publication, cela sera possible, au plus tôt, le 1 août 2008.

Conformément à l’art. 26 LAgr, les dispositions liées à la suppression des contributions à l'exportation restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.