Avamprogetto e Rapporto (francese)

Projet de l’OFAG du 21 janvier 2008

Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et légumes (Ordonnance sur les fruits et légumes) Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les fruits et légumes¹ est modifiée comme suit:

Préambule

En vertu des art. 10, 170, al. 3, 177, al. 1, et 185, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture²,

Section 1 (art. 1 à 3)

Abrogée

Titre précédant l’art. 4

Section 2: Contributions

Art. 4, titre médian (ne concerne que le texte allemand), al. 1 et 2

Contributions pour le stockage de la réserve du marché

¹ Des contributions peuvent être fournies aux coûts de stockage et d’intérêt du capital engendrés par l’entreposage de la réserve du marché liée à l’exploitation, sous forme de concentré de jus de pommes et de poires. Les contributions sont versées sur la base d'un calcul neutre, établi sous l’angle de l’économie d'entreprise, du prix de revient du concentré de jus de pommes et de poires.

² S'agissant des pommes et des poires à cidre, est considérée comme réserve du marché liée à l'exploitation une quantité de transformation dépassant

1 RS 916.131.11

2 RS 910.1