Avamprogetto e Rapporto (francese)
Consultazione 2007/73: Disposizioni d'esecuzione concernenti la Politica agricola 2011: secondo pacchetto d'ordinanze · 194 pagine
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Ordonnance sur la BDTA Audition
juin 1995 sur les épizooties7 et l'accord écrit de l'autre éleveur concerné par la modification ou la correction.
Art. 20a Disposition transitoire de la modification du ..
En ce qui concerne la période allant du 1er mai 2008 au 31 juillet 2008, les données visées à l’art. 4, al. 1, let. a, ch. 8, b, ch. 8, c, ch. 6 et gbis, doivent être fournies au plus tard le 31 décembre 2008.
II
Modification du droit en vigueur
L’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux8 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. a et d
La présente ordonnance régit les émoluments perçus:
a. auprès des détenteurs d’animaux visés aux ch. 1 à 7 de l’annexe;
d. auprès des organisations d'élevage, de producteurs, de production sous label, services sanitaires et des personnes mandatées par les détenteurs d’animaux, visées au ch. 8 de l’annexe.
Annexe, ch. 8, phrase introductive
Emoluments pour les consultations non gratuites visées à l’art. 6, al. 2 ainsi que pour l'acquisition et l'utilisation de données selon les articles 8 et 9a, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la BDTA9: ....
III
1 La présente modification entre en vigueur le 1er août 2008, sous réserve de l'al. 2.
2 Les art. 4a, 12a et 16a entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova