Avamprogetto e Rapporto (francese)

Ordonnance sur les données agricoles

Al. 1, let. q

L’accès aux données est accordé au SAS, afin qu’il soit à même de prendre la bonne décision

concernant la conformité légale des services d’inspection et des organismes de certification. Les normes ISO/IEC 17020 et EN 45011 impliquent des objets qui font partie intégrante de l’ordonnance sur les données agricoles et qui sont indispensables à la haute surveillance exercée par le SAS.

Annexes 1 et 2

Le SAS et le Haras national (données se rapportant au cheval) figurent dorénavant sur la liste des abréviations (annexe 1), le Haras étant inclus parmi les stations de recherche. L’annexe 2 est adaptée conformément au commentaire ci-dessus.

19.4 Conséquences

19.4.1 Confédération

En matière de personnel, ces modifications n'auront aucune incidence pour la Confédération. Il faudra seulement adapter, dans le cadre de la maintenance, les systèmes TED nécessaires à l’administration des paiements directs.

19.4.2 Cantons

En matière de personnel, ces modifications n'auront aucune incidence pour les cantons. Il faudra seulement adapter, dans le cadre de la maintenance, les systèmes TED nécessaires à l’administration des paiements directs.

19.4.3 Economie

Grâce à la suppression du double relevé du nombre de bovins nécessaire à l’octroi de paiements directs ou de la notification des déplacements d’animaux à la BDTA, la notification devient plus simple pour l’agriculteur.

19.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

19.6 Base légale

La présente modification est fondée sur les art. 177, al. 1, 181, al. 1^bis, et 185 de la loi sur l’agriculture ainsi que sur l’art. 25 de la loi sur la statistique fédérale.