Avamprogetto e Rapporto (francese)

Projet de l’OFAG du 21 janvier 2008

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCCh)

Modification du …juin 2008

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1

¹ L’exploitant qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls et qui a son domicile civil en Suisse touche, par hectare et par an, les contributions à la culture suivantes:

francs

a. pour le colza, le soja, le tournesol, les courges à huile1000

et le lin;

pour les féveroles, pois protéagineux et lupins destinés

à l’affouragement;

pour les plantes à fibres, lin et chanvre exceptés;

ainsi que pour les plants de pommes de terre et les semences de

maïs et de plantes fourragères

b. pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre1900

Art. 3, let. d, e et g

Aucune contribution n’est versée pour:

d. les surfaces affectées aux cultures de colza, soja, tournesol, courges à huile, lin, féveroles, pois protéagineux et lupins, qui ne sont pas récoltées à maturité pour la graine;

e. les surfaces affectées à la culture de plantes à fibres, qui ne sont pas récoltées à maturité;

g. les surfaces affectées à la culture de betteraves sucrières, qui ne sont pas livrées aux sucreries.

1 RS 910.17