Rapporto esplicativo

Aujourd'hui déjà, les prestations de soins sont définies à l'art. 7, al. 2 OPAS et la description de la catégorie de prestations au niveau de l'ordonnance est en principe maintenue. En ce qui concerne la catégorie de prestations, il n'y a aucune différenciation à faire entre les prestations de soins et les prestations des soins aigus et de transition. Par conséquent, un remboursement cumulé des soins et des soins aigus et de transition est exclu. Toutefois, en raison des règles de remboursement différentes des adaptations au niveau des ordonnances sont nécessaires.

Il faut encore ajouter qu'une révision, en lien avec la définition des soins et leur étendue, est prévue ultérieurement. En particulier il s'agira de clarifier, si les besoins des personnes recevant des soins et qui, par ailleurs, nécessitent des soins palliatifs ou dus à la démence devront être considérés de manière appropriée et, le cas échéant, si des adaptations seront nécessaires.

2 Dispositions

21 Prestations prescrites par les chiropraticiens (art. 4)

La phrase introductive est changée et une lettre e, nouvellement introduite, permettant ainsi aux chiropraticiens de prescrire des prestations de physiothérapie.

22 Titre précédant l'art. 7

La notion de soins "à domicile" n'existe plus dans la loi révisée car cette notion est contenue dans celle d'"ambulatoire". Pour cette raison, le titre de la section 3 a été modifié en "Soins ambulatoires ou dispensés dans un établissement médico-social".

23 Définition des soins (art. 7)

L'al. 1 se réfère aux prestations nommées à l'art. 33 OAMal pour les préciser. L'al. 2ter est introduit afin de tenir compte de la notion, nouvellement introduite dans la loi, de "structures de jour ou de nuit". L'al. 3 donne une définition des soins aigus et de transition. Les prestations sont analogues à celles des soins selon l'art. 7, al. 2, OPAS et les fournisseurs de prestations sont les mêmes que ceux déjà mentionnés à l'art 7, al. 1, OPAS. De plus, l'ordonnance précise aussi que les soins aigus et de transitions ne sont fournis que directement à la suite d'un séjour hospitalier.

24 Montants (art.7a)

Cet article énumère les montants que l'assurance obligatoire des soins devra verser en fonction des prestations de soins fournies. La forme actuelle de remboursement ne change pas fondamentalement, c'est-à-dire que les prestations de soins ambulatoires continuent d'être remboursées selon une base horaire et que les prestations de soins fournies dans les établissements médico-sociaux le sont selon une base journalière.

La détermination des montants se base sur le principe de neutralité des coûts pour l'assurancemaladie, objectif énoncé au 1er alinéa des dispositions transitoires de la loi. Pour les établissements médico-sociaux, une base quantitative, servant à l'établissement d'un système linéaire de montants, a été estimée à partir des données de la statistique des établissements de santé non hospitaliers. Ce système a, ensuite, été mis en relation avec les remboursements estimés versés par l’assurancemaladie en 2006 pour les prestations de soins (environ 1,5 mia. Frs, sans les remboursements pour les prestations médicales, médicaments, etc.). Les montants ainsi déterminés ont encore été adaptés en fonction de l'augmentation moyenne entre 2006 et 2008 des tarifs-cadres (3,17%) et arrondis aux 50 cts.

Pour le domaine des soins à domicile, il a été tenu compte, pour une détermination de montants neutres du point de vue des coûts, de l'enquête du bureau d'experts INFRAS (INFRAS, Financement des soins: Détermination des coûts des soins, 16 mai 2007, Zurich). Le résultat de cette enquête permet de calculer les coûts moyens par heure de prestation de soins et par type de prestation. Ces coûts ont, ensuite, été mis en relation avec les remboursements, estimés d'après la statistique 2006 des soins à domicile pour les prestations OPAS par heure (environ 56 Frs), versés par l'assurancemaladie. Les montants ainsi déterminés ont encore été adaptés en fonction de l'augmentation moyenne entre 2006 et 2008 des tarifs-cadres (2,93%) et arrondis aux 5 cts.