Rapporto sui risultati

(nou- cadre d’un système standardisé et reconnu par l’OFSP. L’OFSP garanveau) tit, par la fixation des critères d'attribution applicables, l'attribution équi-

valente des niveaux de soins, évalués au moyen des différents systèmes, au niveau de soins requis au sens de l'al. 3.

Cet alinéa est nécessaire afin que les contributions d’après l’al. 3 soient directement utilisables, d’autant plus qu’aucune convention tarifaire qui pouvait régler cela n’est plus conclue.

II Al. L’observation de la disposition au sens de l’al. 1 des dispositions transi-2 toires de la modification du 13 juin 2008 de la loi est contrôlée la troi-(nou- sième année après l’entrée en vigueur au moyen des contributions préveau) vues par l’art. 7a al. 1 et 3 OPAS, en tenant compte de la disposition au

sens de l’art. 7a al. 2 OPAS, du renchérissement général survenu depuis la première détermination des contributions et de l’évolution du nombre de bénéficiaires de prestations de soins conformément à l’art. 25a al. 1 de la loi par niveau de soins requis ou par catégorie. Le département adapte le cas échéant les dispositions au sens de l’art. 7a al. 1-3 OPAS. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.

Le contrôle de la mise en œuvre neutre du point de vue des coûts pour l’AOS doit être précisé dans l’OAMal. Il faut à cet égard stipuler sans équivoque que la neutralité des coûts la 1re année doit être garantie sur la base des dispositions au sens de l’art. 7a al. 1-3 OPAS (contributions AOS et disposition pour le décompte).

Le contrôle sert en premier lieu à la fixation exacte à long terme des contributions AOS. La mis en œuvre neutre du point de vue des coûts s’effectue donc sur la base des contributions que l’AOS verserait la première année si les contributions étaient appliquées à ce moment-là. L’exactitude des contributions AOS ne peut cependant pas être obtenue au moyen des flux de paiement effectifs la première année, car les versements AOS se trouvent alors encore en phase d’adaptation des tarifs en vigueur vers les contributions AOS. Cela doit être précisé.

II Al. L’adaptation des tarifs en vigueur et des conventions tarifaires confor-3 mément à l’al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 13 (nou- juin 2008 de la loi s’effectue par la fixation des tarifs applicables par le veau) canton. L’adaptation s’effectue par une ou plusieurs étapes entre le tarif

en vigueur avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 2008 pour les prestations de soins et les contributions correspondantes de l’assurance obligatoire des soins pour les prestations au sens de l’art. 25a al 1 de la loi.

Il faut préciser comment l’adaptation des tarifs s’effectue. La CDS propose une adaptation technique de la part des cantons afin d‘éviter des négociations tarifaires laborieuses pendant le délai de transition de trois ans. L'adaptation peut s'effectuer par une ou en plusieurs étapes, une étape permettant également une adaptation immédiate.

La Conférence des directeurs cantonaux des finances propose une FDK / CDF augmentation des montants AOS selon I’art. 7a OPAS sur les soins à domicile et en home et approuve les demandes formulées par la CDS. Ces montants devront faire I’objet d’une vérification rétroactive par le DFI ainsi que d’une adaptation périodique au renchérissement. II convient de le consigner dans l’OAMal.

Motif : Le législateur exige que l’introduction dans la nouvelle législation soit neutre du point de vue des coûts pour I’AOS. Or les montants AOS selon I’art. 7a OPAS sont trop bas. Ils entraîneraient un allégement de I’AOS de l’ordre d’env. CHF 260 mio par an, un montant qui grèverait les cantons et communes et viendrait s’ajouter aux CHF 350 mio mentionnés ci-dessus. Pour garantir l’exactitude des montants de I’AOS sur la base de données sûres, ces dernières doivent faire I’objet d’une véri-