Rapporto esplicativo

tation est nécessaire, car l’Oimpmin prévoit d’autoriser l’importation des produits exonérés d’impôts d’un fabricant pour une période de quatre ans. La Direction générale des douanes décide de l’allègement fiscal sur la base du rapport de l’OFEV sur les exigences écologiques minimales et de celui du seco sur les exigences sociales minimales.

Art. 17 Recours à des experts

L’OFEV peut faire appel à des experts indépendants pour l’examen, lequel s’appuiera en règle générale sur les connaissances les plus récentes disponibles, pour autant qu’elles reposent sur des résultats compréhensibles, traçables et vérifiables.

Art. 18 Délais

L’OFEV estime que le temps généralement nécessaire à l’examen de l’exhaustivité est de 30 jours ouvrables à partir de la réception de la demande.

L’OFEV estime que le temps généralement nécessaire à l’évaluation définitive, y compris le rapport à la Direction générale des douanes, est de 60 jours ouvrables.

La durée nécessaire à l’évaluation de la preuve dépend de la qualité et de l’exhaustivité des informations fournies, de l’état des connaissances concernant les matières premières, les carburants et les procédés, ainsi que du nombre de demandes devant être traitées simultanément.

Section 4 Entrée en vigueur

Art. 19

Cette ordonnance entrera en vigueur une fois les procédures de consultation ordinaires

achevées et après approbation par le chef du DETEC, mais au plus tôt le 1^er juillet 2008.

Aucun traitement juridiquement valable des demandes n’est possible avant cette date.