Rapporto esplicativo

• La question de la sécurité alimentaire mondiale et celle, liée, de la mise en danger indirecte de la forêt tropicale (ou d’autres écosystèmes fonctionnant comme des réservoirs de CO2) et de la diversité biologique ne peuvent pas être traitées au niveau d’une ordonnance du DETEC réglant les modalités de la preuve du bilan écologique global, mais elles doivent être abordées à un niveau politique plus élevé en Suisse et au sein des instances internationales.

Remarques spécifiques à l’art. 4

Non-mise en danger de la forêt tropicale (et d’autres écosystèmes fonctionnant comme des réservoirs importants de CO2)

Du point de vue de la protection du climat, les forêts tropicales constituent de grands réservoirs de CO2. C’est également le cas pour d’autres types de forêts et d’autres écosystèmes accumulant le CO2. Le terme « forêt tropicale » recouvre donc également d’autres écosystèmes qui accumulent le CO2, comme les zones humides ou les praires et pâturages permanents (prés, pâturages avec graminées, plantes herbacées et légumineuses). Selon les connaissances scientifiques actuelles, un défrichement des forêts ou une affectation d’autres écosystèmes qui accumulent le CO2 à la culture de matières premières pour la fabrication de carburants entraînerait une libération de CO2 considérablement plus élevée que les économies susceptibles d’être réalisées chaque année grâce à la production de ces carburants.

C’est la raison pour laquelle les requérants doivent apporter la preuve que la fabrication des carburants issus de matières premières renouvelables ne met pas directement en danger les forêts tropicales ni d’autres écosystèmes fonctionnant comme des réservoirs de CO2.

Cette preuve (en particulier selon l’art. 12, al 2, let. a et b) doit être apportée d’une part, au moyen d’indications détaillées quant à l’origine des matières premières, accompagnée d’une description précise de la surface cultivée, et d’autre part, par des indications sur l’utilisation de la surface cultivée entre le 1^er janvier 2006 et la mise en culture des matières premières (art. 4, al. 1, let. a et b).

Mise en danger de la diversité biologique

La diversité biologique (richesse en nombre d’écosystèmes et d’espèces ainsi que diversité génétique) est essentielle, non seulement pour les plantes et les animaux, mais aussi pour satisfaire les besoins actuels et futurs des êtres humains, tant du point de vue alimentaire et fourrager que médical. L’importance de ces besoins tend généralement à être sous-estimée. Bien que le recul de la diversité biologique ne soit pas mesurable de façon simple, d’innombrables indicateurs le confirment en maints endroits, y compris en Suisse (rapport de l’OCDE, 2007).

C’est la raison pour laquelle les requérants doivent apporter la preuve que la fabrication des carburants issus de matières premières renouvelables ne menace pas directement la diversité biologique. Cette preuve (en particulier selon l’art. 12, al. 2, let. c et d) doit être apportée en démontrant d’une part que les dispositions déterminantes en matière d’environnement (protection du sol, de l’air, de la diversité biologique, des eaux de surfaces et souterraines ainsi que contre les organismes envahissants) sont respectées lors de la culture des matières premières, d’autre part qu’il est fait usage de bonnes pratiques pour une agriculture durable.

Les aspects suivants sont en particulier centraux aux bonnes pratiques permettant une agriculture durable: l’utilisation judicieuse des produits phytosanitaires et des engrais, les techniques de culture et de récolte, y compris l’assolement visant à maintenir la qualité du sol et à éviter l’érosion, le choix des sols appropriés à la culture, ainsi qu’une bonne planification