Rapporto sui risultati

Referenz/Aktenzeichen: BFE

3.2 Proposition concernant la redevance hydraulique maximale

Les discussions sur les prix de l’électricité et la situation économique actuelle doivent être mieux prises en compte lors de la fixation du taux maximal de la redevance hydraulique.

Justification:

«Un relèvement de la redevance hydraulique engendre une augmentation des coûts moyens de production du courant indigène. La répercussion uniforme de ces coûts sur tous les utilisateurs induit des prix de l’électricité proportionnellement plus élevés pour les secteurs économiques producteurs de biens qui sont les plus frappés par l’augmentation des prix de l’électricité. Soucieuse de ses places de travail, la Suisse a tout intérêt à ce que son industrie et son artisanat puissent envisager l’avenir avec des prix modérés pour l’électricité».

Proposition concrète:

Al. 1 et 1^bis nouveau:

La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 80 francs par kilowatt théorique jusqu’à fin 2009, 90 francs jusqu’à fin 2014 et 100 francs dès 2015. … Texte de l’avant-projet.

Al. 1^bis:

En temps utile, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’acte pour la fixation du taux maximal de la redevance hydraulique pour la période postérieure à 2020. Pour ce faire, il s’appuie raisonnablement en premier lieu sur l’évolution du renchérissement général (indice suisse des prix à la consommation IPC).

Cette proposition est soutenue par:

ESPER, Canton de TG, au total 2 prises de position

3.3 Proposition concernant l’affectation partielle de la redevance hydraulique

Il est demandé aux cantons de consacrer une partie, mais au minimum 10% des taxes annuelles provenant de la redevance hydraulique, à l’assainissement et à la revitalisation des cours d’eau.

Justification:

«S’agissant de la revitalisation ou de l’assainissement des cours d’eau entravés, la mise en œuvre de la protection des eaux est manifestement souvent dépendante d’un manque de financement. Si l’on considère les cours d’eau dans leur globalité, cela paraît étonnant, car l’utilisation des cours d’eau génère des moyens considérables pour les collectivités publiques. Il est donc incompréhensible que ces fonds ne soient pas partiellement affectés à l’assainissement et à la revitalisation des cours d’eau (cf. cantons de Berne et de Genève)».

Proposition concrète:

Art. 49 a (nouveau):

Les cantons consacrent une partie, mais au minimum 10% des taxes annuelles provenant de la redevance hydraulique,

a) à la renaturation de cours d’eau publics

b) à la protection, à la conservation et à la revalorisation des paysages entravés par

l’exploitation de la force hydraulique

c) à l’acquisition de droits urgents en rapport avec les mesures prévues aux lettres a et b.

Cette proposition est soutenue par: