Rapporto sui risultati

Referenz/Aktenzeichen: BFE

Arguments en faveur du NON:

Actuellement, un renchérissement excessif de l’énergie hydraulique nuit à la capacité concurrentielle de la force hydraulique par rapport aux autres supports énergétiques et compromet ainsi la réalisation des objectifs visés par la révision de la LEne. Cet argument est notamment avancé par les organisations suivantes.

FMB, EWZ, UVS, EFCH, au total 4 prises de position

La décision d’augmenter maintenant la redevance hydraulique est en contradiction avec les débats menés sur le prix de l’électricité en décembre 2008 par le Conseil fédéral et par le Parlement.

UDC, Canton de SO, FMB, EWZ, Centre Patronal, economiesuisse, Swissmem, ZPK, SSIC, AES, IGEB, au total 11 prises de

position

L’augmentation souhaitée est nettement supérieure au renchérissement (IPC) et est donc inappropriée.

Centre Patronal, au total 1 prise de position

Les prix de l’électricité qui résulteraient de l’augmentation prévue de la redevance hydraulique mettent visiblement en péril la compétitivité de l’économie suisse.

USS, economiesuisse, Swissmem, ZPK, SSIC, ESPER, EFCH, au total 7 prises de position

2.2 Evaluation de la consultation selon les différents domaines de propositions

2.2.1 Montant de la redevance hydraulique maximale et degrés d’adaptation

Il est exigé une adaptation du montant de la redevance hydraulique maximale au renchérissement (IPC) et pour la première étape seulement (2010-2014) à 90 CHF/kW.

PCS, USS, SSIC, au total 3 prises de position

Il est exigé une adaptation du montant de la redevance hydraulique maximale au renchérissement (IPC) pour les deux étapes, ce qui signifie dans un premier temps (2010-2014) 90 CHF/kW et dans un second temps (2015-2019) 100 CHF/kW.

Canton deTG, ESPER, au total 2 prises de position

Il est demandé une adaptation de la redevance hydraulique maximale au renchérissement (IPC) pour les deux étapes. S’agissant de la seconde phase (2015-2019), la redevance hydraulique maximale doit cependant être adaptée au renchérissement (IPC) en vigueur (correction positive/négative) moyennant une clause d’adaptation.

Canton d’UR, Canton du TI, Canton des GR, Canton de GL, Canton du VS, CGCA, SAB, au total 7 prises de position

Il est demandé une adaptation du montant de la redevance hydraulique maximale au renchérissement (IPC) pour la première étape (2010-2014) à 100 CHF/kW. L’augmentation de la redevance hydraulique dans un second temps ne doit intervenir que lorsque le renchérissement effectif aura atteint la limite de 100 CHF/kW. A ce moment-là, les conditions cadres politiques et économiques devront être réévaluées.

PRD, au total 1 prise de position