Rapporto sui risultati

Referenz/Aktenzeichen: BFE

3 Propositions concrètes des organismes consultés pour modifier le texte de loi

3.1 Proposition concernant la compensation du renchérissement

Dans la mesure où il est déjà renoncé à une indexation fixe, il s’agit de prendre raisonnablement en compte le rôle central de la compensation du renchérissement, en introduisant un correctif entre la première et la seconde phase d’augmentation, correctif qui serait opérant, si le renchérissement pronostiqué par la Commission ne se vérifiait pas.

Justification:

«Ce mécanisme doit être aménagé de telle sorte qu’il agisse dans les deux sens, soit vers le haut et vers le bas, en cas d’écarts extraordinaires. Sinon, la compensation du renchérissement, objectif essentiel de la Commission, ne serait pas atteint. S’agissant de la compensation du renchérissement, il faut donc prévoir un mécanisme correctif entre les deux phases d’augmentation pour le cas où le renchérissement effectif moyen serait supérieur à

l’évolution linéaire du renchérissement entre mai 1997 et juin 2008, soit à 1.25 point par année».

Proposition concrète:

Al. 1:

Texte de l’avant-projet…

Al. 1^bis:

Si le renchérissement moyen selon l’indice suisse des prix à la consommation est inférieur ou supérieur à 1.25 point (base mai 1993) pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2014, la redevance hydraulique fixée à 110 francs par kilowatt théorique pour la période de 2015 à fin 2019 sera adaptée en conséquence.

Al. 1^ter:

Texte de l’al. 1^bis de l’avant-projet…

Cette proposition est soutenue par: