Rapporto sui risultati

Référence du dossier: 151/2009-09-30/185

selon la loi sur les chemins de fer (OIPAF) est à présent subdivisée en deux ordonnances,

l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV) et l’ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF).

L’ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV) a été entièrement révisée, l’ordonnance sur le transport public (OTP) y a été intégrée et s’appelle à présent ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV).

Les autres propositions de modification des adaptations d'ordonnances dans le cadre de la RévTP sont des révisions partielles d’ordonnances préexistantes qui sont touchées par la RévTP.

3.1 Généralités

La majeure partie des réponses porte sur les nouvelles ordonnances. La plupart des révisions

partielles qui ont été réunies dans l’ordonnance générale RévTP n’ont pas été commentées. Les adaptations et réorganisations proposées ont été approuvées en principe, notamment aussi la

subdivision de l’OIPAF et la restructuration de l’OTV.

Outre les remarques d’ordre technique ou terminologique sur certaines dispositions, les questions ciaprès ont souvent été mentionnées:

3.2 Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)

Certains milieux souhaitent que l’on reprenne encore une fois les dispositions afin de vérifier si l’on ne pourrait pas obtenir une meilleure vue d'ensemble avec moins de détails. Au contraire, d’autres réponses demandent davantage d’exhaustivité et de précision pour certaines dispositions. Il s’agit en particulier de la délimitation d’activités déterminantes pour la sécurité, de l’uniformisation des

examens et de la formation des experts. Quelques avis ont exprimé une certaine insécurité en matière de contrôle de l’aptitude au service, qui, dans les dispositions, ne devrait pas être effectué par des fonctionnaires. De plus, il y a lieu de préciser les autorisations d'accès sur la banque de données. On a également souhaité que les dispositions d'exécution entrent en vigueur en même temps au niveau du Département.