Rapporto sui risultati

Référence du dossier: 151/2009-09-30/185

3.3 Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)

De nombreux avis posent la question de savoir dans quel cadre la Confédération est investie de la compétence de promulguer un droit formel de la protection des données pour le traitement des données par le droit cantonal et communal. De plus, certains milieux considèrent qu’il est

disproportionné de devoir indiquer le but de la vidéosurveillance et sa base juridique à l’endroit surveillé (art. 3 al. 2). Une grande partie des milieux consultés souhaite que le délai d’évaluation des enregistrements soit étendu à 3 jours ouvrables. Certains ajoutent qu’il ne suffit pas de fixer une obligation de les détruire au bout de 100 jours, mais qu’il faut aussi inscrire une durée minimale de conservation. De plus, le comptage des passagers à des fins de sécurité de l’exploitation devrait être possible.

3.4 Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV)

En principe, les réactions à la refonte de l’OTV étaient positives. La nouvelle structure et la

libéralisation accrue ont été appréciées.

3.4.1 Transport des voyageurs avec obligation d'obtenir l'autorisation

Quelques cantons sont d’avis qu’il faut renoncer entièrement à l’établissement d’autorisations

cantonales selon l’art. 7. Ailleurs, on approuve les autorisations cantonales.

3.4.2 Exception à la régale du transport des voyageurs

De nombreuses réactions approuvent que désormais, les courses avec des véhicules d’une capacité ≤ 9 personnes y c. le conducteur soient exemptées de la régale du transport des voyageurs, du fait de la simplification et de la libéralisation que cela représente.

3.4.3 Concessions et autorisations territoriales

L’instrument de la concession territoriale a fait ses preuves. Toutefois, quelques prises de position trouvent que la limitation aux courses collectives et aux courses à la demande est définie trop

strictement.