Rapporto sui risultati

Référence du dossier: 151/2009-09-30/185

3.5.3 Offres

Le domaine des offres a également suscité de nombreuses suggestions quant aux délais, au

dimensionnement, aux soumissions. Le système d'indices établi a fait ses preuves, il est apprécié et estimé. Les entreprises de transport ont encore demandé qu’en cas de perfectionnement et

d’adaptation des indices, les entreprises de transport soient consultées.

3.5.4 Tarifs

Pour de nombreux milieux consultés, la question des tarifs s’est avérée importante. En principe, il s’agit de savoir si et dans quelle mesure la Confédération devrait ou doit s’engager dans ce domaine, et comment mettre en œuvre une compensation tarifaire.

3.5.5 Rémunération du capital propre et investissements

La rémunération du capital propre est approuvée en principe. Certains ont demandé que l’utilisation du gain obtenu par le financement de ce capital ne soit pas limitée comme le propose la version de l’audition, et que l’on se base sur le capital nécessaire à l’exploitation pour calculer les coûts financiers imputables dans les offres.

3.5.6 Garantie d'Etat

L’option de garantie d'Etat afin d’offrir des conditions d’intérêts moins chères pour les prêts externes est appréciée des milieux consultés. Il reste des questions à éclaircir à propos de la mise en œuvre.

3.6 Ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF)

3.6.1 Processus de controlling

Certains cantons demandent que l’accord avec les cantons soit nécessaire dans les négociations des offres et dans la convention des valeurs-cibles. Il est également souhaité que le processus de

controlling contienne aussi l’examen d’objets isolés de plus grande importance.