Rapporto sui risultati

Référence du dossier: 151/2009-09-30/185

3.6.2 Financement par programme

Certains cantons souhaitent au moins une période transitoire suffisante pour l’introduction d’un financement par programme. Mais ils préféreraient d’une manière générale avoir le choix entre financement par objet et par programme.

3.6.3 Remboursement de prêt et formes de financement

Les partisans du trafic individuel rejettent catégoriquement cet article.

3.6.4 Offres

La prise en compte des derniers comptes annuels suscite des réactions positives à cet article. Il est souhaité que les documents puissent être remis sous forme électronique après accord avec les commanditaires. De plus, les entreprises de transport mentionnent que si l’offre porte sur plusieurs années, aucun changement de prix du sillon ne devrait se produire.

3.7 Ordonnance sur les horaires (OH)

3.7.1 Généralités

Certains cantons souhaitent que les ET soient tenues à une évaluation systématique des réactions des clients, qu’elles transmettraient aux commanditaires. Ceux-ci souhaitent aussi que l’on renonce à mettre en ligne le projet d’horaire.

3.7.2 Modification d'horaire

Certaines entreprises de transport apprécient qu’en cas d’interruption de l’exploitation du fait

d’événements imprévus, il soit à présent obligatoire d'informer l’entreprise concernée. Mais elles demandent ou favorisent une interprétation encore plus stricte, selon laquelle les dérogations par rapport à l’horaire planifié soient mises gratuitement à disposition de l’ET concernée.