Progetto

valentes aux dispositions de la présente ordonnance et aux dispositions qui en découlent.

Art. 16 Agrément

²Le département peut soumettre à l’agrément les entreprises qui mettent en circulation du matériel d’espèces d’une importance particulière.

II

La présente modification entre en vigueur le …. … 2010.

... 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova