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Consultation 2009/110: Modification de l'ordonnance sur les semences · 3 pages
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valentes aux dispositions de la présente ordonnance et aux dispositions qui en découlent.
Art. 16 Agrément
2Le département peut soumettre à l’agrément les entreprises qui mettent en circulation du matériel d’espèces d’une importance particulière.
II
La présente modification entre en vigueur le …. … 2010.
... 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova