Rapporto sui risultati

Risultati della procedura di consultazione relativa al rapporto sull’efficacia della perequazione finanziaria tra Confederazione e Cantoni 2008-2011

encore franchi le cap des 100 points depuis l’entrée en vigueur de la RPT en 2008, ce changement ne créerait pas une inégalité de traitement.

Le canton de Vaud considère qu’il convient de retenir aussi la réduction de la durée du mécanisme de la compensation des cas de rigueur de 28 ans à 18 ans, avec maintien de la période de 8 ans pour le montant initial et ensuite réduction de 10% par an pendant 10 ans (au lieu de 5% par an pendant 20 ans), qui constitue l’autre élément de la proposition neuchâteloise et qui est tout à fait cohérente avec son élément principal, à savoir la fin échelonnée de la sortie du régime de compensation, dont il constitue en quelque sorte la contrepartie. Au vu de la récente crise économique et de ses conséquences futures sur les finances des cantons, il convient d’admettre que la visibilité de cet outil de péréquation à 28 ans est des plus aléatoires. Aucune collectivité publique ne peut faire de projection à aussi long terme ni prétendre escompter un effet bénéfique de tel ou tel instrument à un horizon aussi éloigné.

NE La proposition de modifier le système en instaurant une sortie échelonnée sur trois ans du

mécanisme de compensation des cas de rigueur en cas d'atteinte du seuil de 100 points a été formulée par notre canton.

Le canton de Neuchâtel aime rappeler ici que l'on ne peut raisonnablement pas attendre d'un canton qui apprend au mois de juillet qu'il va perdre en recettes l'équivalent de 10% de son budget global, qu'il trouve des mesures compensatoires à l'interne d'ici au 1er janvier de l'année suivante. Et ce a fortiori lorsqu'on se souvient que le processus budgétaire des cantons est déjà bien avancé, quand ce n'est pas bouclé, au mois d'août.

Il paraît dès lors indispensable de prévoir un tel mécanisme "de secours" dont les coûts demeurent raisonnables et qui permettrait aux collectivités concernées de pouvoir agir avec plus de sérénité et d'efficience.

GE Une réduction partielle de la compensation des cas de rigueur doit être réalisée. Le main-

tien de la compensation sur 28 ans est inacceptable, puisqu'il finit par représenter une double compensation par rapport au système actuel RPT.

Le canton de Genève soutient la proposition du canton de Neuchâtel sur le raccourcissement de la durée de compensation à 18 ans et une diminution dégressive après 8 ans.

Si l'indice de ressources d'un canton dépasse 100, il faut prévoir une réduction sur trois ans selon la proposition du canton de Neuchâtel.

JU Pour le cas où l'indice de ressources d'un canton dépasse 100, le canton du Jura propose

une nouvelle solution. Il convient de trouver une solution à ce problème, car les montants en jeu ne sont tout simplement pas supportables pour les cantons concernés sur un ou deux exercices. Une perte progressive doit être envisagée : perte linéaire annuelle d'un tiers du montant dès le passage de l'indice 100, mais retour au montant d'origine si le canton concerné passe à nouveau sous l'indice 100 pendant les 28 ans que dure la compensation des cas de rigueur. Il est par contre hors de question de diminuer la durée de la compensation des cas de rigueur.

Stellungnahmen der übrigen Vernehmlasser:

SSV Bei den Fragen zum Härteausgleich sind die Städte gespalten. Eine Minderheit begrüsst

die Kürzungen der Übergangsfrist und macht geltend, es handle sich letztlich um ein nicht auf lange Jahre zu rechtfertigendes Instrument, das einzig der Besitzstandwahrung diene und Verzerrungen des alten Systems zementiere.

Auch bei der Frage, was zu geschehen hat, wenn der Ressourcenindex eines Kantons die Grenze von 100 überschreitet, sind die Städte geteilt. Ein Teil argumentiert, es sei nicht einzusehen, weshalb bei Wegfall der dem Ausgleich zugrundeliegenden Grenze der Bund noch zahlen soll. Die frei werdenden Mittel sollten jedoch für die Beibehaltung der ursprünglichen Topfhöhe eingesetzt werden und somit den verbleibenden ressourcenschwachen Kantonen zugutekommen.

Andere befürworten eine gestaffelte Reduktion über drei Jahre.