Progetto

Doubles impositions. Avenant à la Convention entre la Suisse et la France

2. Les dispositions de l’Avenant s’appliquent, en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle l’Avenant est entré en vigueur.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le présent Avenant est applicable aux demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1^erjanvier de l’année qui suit immédiatement la date de signature du présent Avenant.

4. L’article 28^bisest applicable à toute créance non prescrite, selon le droit de l’Etat requérant, à la date d’entrée en vigueur du présent Avenant.

5. L’Avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention.

6. Dès l’entrée en vigueur de l’Avenant, il conviendra de se référer à la Convention en tant que « Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un Protocole). »

Fait à Berne, le 27 août 2009 en double exemplaire en langue française.

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Conseil fédéral suisse: Gouvernement de la République française:

Hans-Rudolf Merz Christine Lagarde