Rapporto esplicativo

dans des Etats non coopératifs, de remettre en cause les régimes d’exonération des dividendes versés par les filiales étrangères aux maisons mères françaises, voire de dénoncer les conventions contre les doubles impositions existant avec les pays qui ne respectent pas leurs engagements en matière d’échange de renseignements.

Comme déjà mentionné dans notre rapport de mai 2007, cette révision est le fruit de compromis réciproques. En prenant en considération les développements politiques récents, elle a démontré la volonté des parties de trouver, dans la plus grande mesure possible, des solutions aux problèmes posés et dans le respect d’un certain équilibre.