Rapporto sui risultati

Propositions Pris en compte

ID Avis de Article (seulement mots-clés) Oui ou non Petite justification de la non prise en compte des proposi-

ou en partie tions

2 GR, Amt für Les modifications sont saluées et

Landwirtschaft soutenues. Elles permettent plus de

und Geoinfor- flexibilités pour l’octroi d’AEP.

mation

3 SO, Solothur- Les modifications sont saluées et

nische Landw. soutenues.

Kreditkasse

4 SZ, Amt für Les modifications sont soutenues.

Landwirtschaft, Elles étaient nécessaires depuis bien

Abteilung Struk- longtemps.

turverbesserun-

gen

5 NE, Service de Les modifications concernant l’art. 8

l'agriculture, sont rejetées en raison que le canton

Office de l'équi- ne dispose pas des fonds nécessai-

res.

pement agricole