Rapporto sui risultati

Propositions Pris en compte

ID Avis de Article (seulement mots-clés) Oui ou non Petite justification de la non prise en compte des proposi-

ou en partie tions

9 LU, Landwirt- La proposition est saluée.

schaft und Wald

(lawa)

Art. 6 al. 2 let. a

7 GR, Landwirt- La proposition est saluée.

schaftliche Kre-

ditgenossens-

chaft

Art. 6 al. 2 let. b

7 GR, Landwirt- La proposition est saluée.

schaftliche Kre-

ditgenossens-

chaft

Art. 6 al. 3

7 GR, Landwirt- La proposition est saluée.

schaftliche Kre-

ditgenossens-

chaft

Art. 8 5/7