Rapporto sui risultati

Propositions Pris en compte

ID Avis de Article (seulement mots-clés) Oui ou non Petite justification de la non prise en compte des proposi-

ou en partie tions

6 TG, Thurgauer Les modifications concernant l’art. 8

Genossenschaft sont rejetées pour diverses raisons:

für landwirt- - Le canton ne dispose pas de

moyens financiers supplé-

schaftliche In-

mentaires ;

vestitionskredite - un grand montant de prêt ne

und Betriebshil- portant pas intérêt au bénéfi-

fe ce de quelques exploitations

est à considérer comme une

distorsion de concurrence par

rapport aux autres exploita-

tions ;

- pour limiter l’endettement des

exploitations, il serait possi-

ble de diminuer les forfaits

actuels des crédits

d’investissements ;

- les risques pour les caisses

de crédit deviennent plus im-

portants ;

- la Confédération ne participe

pas aux pertes.

7 GR, Landwirt- Les modifications concernant l’art. 8

schaftliche Kre- sont rejetées en raison que le canton

ditgenossens- ne dispose pas de moyens suffisants.

chaft

Les autres modifications sont sa-

luées.