Rapporto esplicativo

En outre, l’Autriche a proposé d’introduire dans le protocole final une remarque d’après laquelle la disposition sur l’échange de renseignements s’interpréterait, outre selon les principes fixés dans le protocole final, selon le commentaire du Modèle de convention de l’OCDE et la note technique du secrétariat de l’OCDE de mars 2009 sur l’échange de renseignements. Si elle n’était pas fondamentalement opposée à cette demande, la Suisse souhaitait cependant préciser quelle était l’édition déterminante du commentaire du Modèle de convention de l’OCDE. En raison de la révision régulière de ce commentaire, il pourrait en effet contenir des passages allant au-delà des intentions de la Suisse et de l’Autriche. Etant donné que le renvoi, dans le protocole, à des moyens d’interprétation n’est pas courant, la Suisse a suggéré que la disposition proposée fasse l’objet d’un échange de notes au niveau ministériel. Les parties ont finalement adopté la procédure proposée par la Suisse. Les aides à l’interprétation ont été précisées avec indication de la date dans un échange de notes au niveau ministériel, qui fait partie intégrante de la Convention.

Article IV du protocole de révision (Entrée en vigueur et application)

Les dispositions du protocole de révision entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échange des instruments de ratification et s’appliquent aux années de taxation qui commencent le premier janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur ou après cette date.

3. Évaluation et conclusion

La nouvelle disposition sur l’échange de renseignements correspond aux standards de l’OCDE et respecte les objectifs fixés par le Conseil fédéral. De plus, un objet de la politique conventionnelle suisse la plus récente a été satisfait avec l’institution d’une clause d’arbitrage. Vu la réglementation déjà avantageuse de la convention, nous estimons que la révision d’autres dispositions n’est pas urgente, d’autant que cela aurait entraîné une révision des règles applicables aux frontaliers qui sont à l’avantage de la Suisse. Le présent protocole propose une révision équilibrée de la convention et permettra ainsi de renforcer le développement favorable des relations économiques bilatérales.