Rapporto esplicativo

Art. 1, let. c

La norme Minergie est un label garantissant l’utilisation rationnelle de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables. Pour les assainissements complets, ce ne sont pas les différentes mesures qui sont déterminantes mais l’ensemble de ces mesures. Si les mesures exécutées dans le cadre d’un assainissement complet aboutissent pour le bâtiment à l’obtention du label Minergie, les investissements effectués en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables par les installations techniques du bâtiment sont déductibles globalement (c’est-à-dire même si certaines mesures ne répondent pas à des exigences ponctuelles ou par éléments de construction ). Le certificat requit est établi par les offices de certification Minergie compétents. En revanche, les modules concernant des mesures particulières cités à l’art. 1, let. a sont attestés directement par l’association Minergie.

Art. 1, let. d

Les analyses techniques et l’élaboration de concepts en vue d’économiser l’énergie font partie des services préparatoires qui se révèlent utiles en vue d’un investissement pour économiser de l’énergie. La déductibilité des frais qui y sont liés est une incitation ciblée à aborder un projet d’assainissement de manière professionnelle. Le Certificat énergétique des bâtiments (CECB) avec rapport de conseils constitue un bon exemple de concept technique en matière d‘énergie. Le CECB indique la consommation d’énergie d’un bâtiment (performance énergétique globale, enveloppe du bâtiment, installations techniques, etc.) d’une manière analogue à l’étiquette énergétique des appareils ménagers et crée la transparence pour un futur acheteur ou pour un futur locataire. En indiquant le potentiel d’amélioration d’un bâtiment, le rapport montre clairement les mesures à prendre pour un assainissement énergétique.

Art. 2

Étant donné qu’il s’agit d’une refonte de l’ordonnance, l’ancienne ordonnance est abrogée.

Art. 3

Comme le demande la motion transmise, la nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1^erjanvier 2011.