Rapporto esplicativo

Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

1. Situation initiale

Avec le programme ASA2011, l’Office fédéral de l’agriculture s’efforce de relier encore plus

étroitement diverses banques de données dans le domaine agricole et de rendre ainsi les données plus facilement accessibles et utilisables pour les services concernés. Divers projets ont été lancés dans cette perspective. Pour leur réalisation, une infrastructure tournée vers l’avenir – alliée à des méthodes de travail efficientes – sera mise en œuvre.

2. Aperçu des principales modifications

Les modifications de l’ordonnance sur les données agricoles détaillées ci-dessous ont lieu pour la plupart dans le contexte du programme ASA2011. Grâce à la mise sur pied d’une banque des données de contrôle, les résultats des contrôles seront disponibles et utilisables de manière

centralisée. Les contrôles doivent avoir lieu dans les exploitations agricoles de manière coordonnée compte tenu des aspects des paiements directs, du droit vétérinaire et du droit sur les denrées alimentaires. Comme les résultats des contrôles doivent être utilisés dans plusieurs secteurs, une extension des droits d’utilisation aux services cantonaux et fédéraux concernés s’impose. En outre, les modifications ont lieu sur la base des évolutions techniques ou dans l’intérêt général.

3. Commentaire des différents articles

Art. 4, al. 1

En raison de l’évolution technique, il faut créer la possibilité sur le plan juridique d’autoriser, outre le format papier et le support électronique utilisés jusqu’ici, la saisie en ligne comme variante du relevé des données.

Art. 15, al. 1, let. a, e et f

L’ajout de la let. A « et pour des objectifs administratifs » garantit sur le plan juridique que l’OFS peut également utiliser les données dans des buts administratifs dans le contexte du programme ASA2011.

Suite à l’ajout de la let. e, les services cantonaux de protection de l’environnement auront accès aux données, en particulier aux données et aux résultats de contrôles. De plus, le volume des données destinées à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) à l’annexe 2 doit être augmenté et mis à disposition en ligne.

La modification de la let. f permet de rendre accessibles les données à l’Unité fédérale pour la filière alimentaire en vue de l’exécution de leurs tâches, par analogie avec l’Office vétérinaire fédéral (OVF).

bis ter

Art. 15, al. 1 et 1

bis

La réglementation actuelle concernant l’OFS et les services cantonaux à l’art. 15, al. 1 , est élargie à d’autres organisations selon l’annexe 2 (L = accès en ligne).

ter

L’al. 1 doit permettre à l’exploitant de consulter les données personnelles recueillies à son sujet, ainsi que les données concernant son exploitation détaillées à l’annexe 2. A certaines périodes, il pourra également muter ou faire muter par des tiers des données enregistrées ou saisir de nouvelles données.