Progetto

Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles¹ est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1

¹Les données peuvent être relevées au moyen de questionnaires, sur des supports électroniques ou en ligne.

Art. 15, al. 1, let. a, e et f et al. 1 ^biset 1 ^ter

¹L’office peut transmettre, selon les annexes 1 à 3:

a. l’Office fédéral de la statistique: toutes les données des systèmes d’information, sauf celles portant sur les mesures visant à améliorer les structures, l’aide aux exploitations, les contrôles et les résultats de contrôle (annexe 2, n^osXX à XXII), en vue de l’exécution du programme pluriannuel des activités statistiques et à des fins administratives;

e. à l’Office fédéral de l’environnement et aux services cantonaux de la protection de l’environnement: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées et aux versements (annexe 2, n^osI à V, IX, XI, XIII à XVII), les données concernant le stockage de fruits et de produits de fruits, en vue de l’évaluation des mesures existantes et la préparation de nouvelles mesures, le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées et les données de contrôle et le résultats de contrôle (annexe 2, n° XXII);

f. à l'Office vétérinaire fédéral, à l’Unité fédérale pour la filière alimentaire, à l'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie, aux offices vétérinaires cantonaux et à l’exploitant de la BDTA: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et à la

1 RS 919.117.71