Rapporto esplicativo

Ordonnance sur les données agricoles

Art. 16, al. 1

L’article régissant jusqu’ici la publication des données est reformulé conformément aux dispositions de la loi sur la transparence (RS 152.3). La formulation générale jusqu’ici utilisée est couverte par la loi sur la protection des données (LPD; RS 235.1).

Par contre une nouvelle réglementation doit être introduite qui, selon la LPD, nécessite une nouvelle base légale. L’Office fédéral de l’agriculture doit pouvoir rendre publique l’appartenance d’une

exploitation ou d’une forme de communauté d’exploitation à une région en indiquant le nom et

l’adresse de l’exploitant.

La modification prévue est justifiée comme suit : l’ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » (ODMA ; RS 910.19) réglemente les désignations des produits agricoles et des produits agricoles transformés comprenant les termes « montagne » et « alpage » et donne des instructions claires à ce sujet. Toutes les exploitations qui désignent leurs produits de cette manière doivent respecter ces exigences. Les matières premières des produits de montagne, comme p. ex. le lait,

doivent provenir exclusivement d’exploitations situées dans la région de montagne ou d’estivage. La répartition d’une exploitation dans la région de plaine ou de montagne se fonde sur la région

d’appartenance des surfaces exploitées. L’exploitation est attribuée à la région dans laquelle se trouvent au moins 50 % des SAU exploitées (art. 2, al. 5 de l’ordonnance sur les zones agricoles ; RS 912.1). La relation entre les surfaces exploitées dans la région de plaine ou de montagne peut

changer chaque année pour certaines exploitations, en raison de la vente ou de l’achat de surfaces. L’exploitant doit en principe connaître l’assignation à une région de son exploitation et doit l’annoncer correctement à l’acquéreur de ses matières premières. Les acquéreurs ne peuvent jusqu’à présent s’appuyer que sur ces données. La nouvelle réglementation permettra de mieux protéger le

consommateur des tromperies (involontaires). Parallèlement, les charges administratives

occasionnées pour les entreprises et l’administration lors de la vérification de la région d’appartenance de leurs fournisseurs pourront être réduites. Il est inutile d’effectuer une vérification onéreuse si la région d’appartenance de chaque exploitation est consultable par commune, p. ex., sur la page d’accueil de l’OFAG.

Les organismes de certification et les services cantonaux responsables de l’exécution de l’ODMA ont déjà accès à ces informations en vertu de l’ordonnance sur les données agricoles.

Annexes 1, 2 et 3

Sur la base des commentaires précédents, les annexes 1, 2 et 3 sont remplacées par de nouvelles versions.

L’Unité fédérale pour la filière alimentaire et les services cantonaux de la protection de

l’environnement sont ajoutés dans les deux annexes.

L’annexe 2 fait l’objet de quelques modifications supplémentaires fondées sur les besoins fixés dans le projet « Acontrol » du programme ASA2011, en particulier dans les colonnes OFEV, OVF et OFSP en ce qui concerne les droits d’obtention des données. Les chiffres de l’annexe 2 sont commentés cidessous :

Chiffre I :

1. Le numéro REE et l’IDE sont maintenant indiqués. Ces deux numéros joueront un rôle essentiel pour l’utilisation future des données par les organisations participant aux systèmes d’information. Ils sont attribués par l’Office fédéral de la statistique (OFS). L’IDE et quelques données de base sur l’entreprise seront accessibles au public. C’est pourquoi l’utilisation de ces données pour toutes les organisations mentionnées à l’annexe 2 est déclarée avec « L », contrairement au numéro REE.

2. A l’avenir, les données sur la localisation ne seront plus nécessaires uniquement pour les

exploitations, mais aussi pour tous les élevages et pour les unités de production dans le contexte des activités de contrôle. La rubrique localisation est donc élargie avec les termes d’élevage et d’unités de production. Dans ce contexte, il est de plus examiné dans quelle mesure que les données sur les animaux, notamment, devraient être transmises à la Confédération, à partir de 2011, non plus à l’échelon de l’exploitation, mais à l’échelon de l’enregistrement cantonal.

3. L’information Vente directe (oui/non) est également indiquée explicitement dans le contexte des contrôles et les services concernés sont rendus accessibles.