Progetto

Ordonnance sur les fonds propres 952.03

Annexe 7 (art. 126)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques37

Art. 4 al. 2

…

Titre précédant l’art. 11

…

Art. 11 à 14a

…

Art. 18 al. 3

…

Titre précédant l’art. 21

Abrogé

Art. 21 à 22

Abrogés

2. Ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses38

Art. 22, al. 6

…

Art. 29

…