Rapporto esplicativo

Département fédéral de l'économie DFE

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Annexe: Explications des dispositions contenues dans le projet de modification de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (ordonnance sur les machines)

Art. 1, al. 1, note 5

L'ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines renvoie en de nombreux endroits à des articles de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (directive 2006/42/CE relative aux machines). Un tel renvoi est global, c'est-à-dire que les renvois contenus dans l'article auquel on renvoie sont compris eux-mêmes. Les renvois aux articles de la directive 2006/42/CE relative aux machines portent donc sur ses annexes auxquelles les articles en question renvoient. L'annexe I (Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines) est visée en particulier. Elle a été complétée par la la directive 2009/127/CE de l'UE.

Comme le renvoi à la directive 2006/42/CE relative aux machines est statique et non dynamique, l'indication de la version de cette directive dans la note de bas de page 5 est pertinente. Avec l'actualisation de la note 5, les modifications de la directive 2006/42/CE relative aux machines sont transposées dans l'ordonnance sur les machines pour autant qu'elles soient applicables en raison d'un renvoi. Concrètement, le complément de l'annexe I de la directive 2006/42/CE relative aux machines concernant les exigences essentielles de santé et de sécurité s'appliquant spécialement aux machines destinées à l’application des pesticides est transposé par ce biais. En outre, la définition de la notion d'exigences essentielles de santé et de sécurité,

conformément à l'art. 2, let. m, de la directive 2006/42/CE relative aux machines, est actualisée.

Art. 1, al. 1 et 2

Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111), la manière de citer la directive européenne relative aux machines a été modifiée, passant de "directive relative aux machines" à "directive 2006/42/CE relative aux machines". Les divergences quant à la manière de citer cette directive sont éliminées dans les présents articles.

Art. 1, al. 2, annexe 1, ch. 1, phrase introductive, et annexe 1, ch. 2, phrase in-

troductive

La CE a cessé d'exister avec le traité de Lisbonne et on ne parle plus que de l'UE. C'est pourquoi les occurrences de CE ont été remplacées par UE.

Art. 2, al. 1, let. a

L'art. 2 énumère les conditions de la mise en circulation de machines. L'art. 2, al. 1, let. a, ajoute l'environnement au domaine de protection. Le considérant 5 de la directive 2009/127/CE de l'UE limite toutefois cet ajout aux types de machines (à savoir