Rapporto sui risultati

Département fédéral de l’économie DFE

Résultat de la consultation

Ordonnance sur la sécurité des machines (ordonnance sur les machines)

1 Introduction

La directive européenne 2006/42/CE relative aux machines a été transposée dans l’ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines. Cette dernière a été reconnue comme équivalente par la CE dans le cadre des accords bilatéraux dans l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM CH-CE).

L’UE a révisé la directive 2006/42/CE relative aux machines par la directive

2009/127/CE. Cela nécessite l’adaptation du droit suisse à la nouvelle directive relative aux machines, la directive 2006/42/CE. Cette adaptation est nécessaire au maintien de l’équivalence entre la législation suisse et la législation européenne dans le domaine des machines et donc en vertu de l’ARM CH-CE. Si elle n’avait pas lieu, de nouveaux obstacles techniques au commerce apparaîtraient.

Le Département fédéral de l’économie DFE a mené une procédure de consultation sur le projet d’ordonnance sur les machines du 13 août au 13 octobre 2010.

2 Résultats de la consultation

Les institutions suivantes ont répondu à la mise en consultation du projet

d’ordonnance :

l’Union suisse des arts et métiers, l’Union syndicale suisse, SWISSMEM, le CENTRE PATRONAL, L’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, agriss,

l’Union suisse des paysans, le bpa, la CNA et le Bureau fédéral de la consommation (BFC).

La consultation a reçu un écho très positif. L’adaptation du droit suisse à la directive européenne relative aux machines révisée a été considérée comme un impératif.