Rapporto sui risultati

Résultats de l’audition

Seuls les cantons d’Argovie, de Berne, de Genève, du Jura, de Soleure, de Saint-Gall, et de Zurich ont pris position. Les cantons d’Argovie, de Berne, de Genève et du Jura approuvent le projet de protocole.

Le canton de Soleure approuve la conclusion du protocole, mais remarque qu’il ne ressort pas clairement du rapport si le droit d’imposition limité de l’Etat de la source s’applique à la totalité de la rente norvégienne ou seulement à la partie de la rente afférente à l’activité professionnelle antérieure.

Le canton de Saint-Gall ne s’oppose pas à la conclusion du protocole. En se référant à son avis sur le protocole avec le Danemark, il attire l’attention sur le fait que diverses questions relatives à l’échange de renseignements en matière fiscale doivent encore être éclaircies dans le droit suisse.

Le canton de Zurich approuve la limitation de l’assistance administrative aux impôts visés par la Convention, les exigences concernant les demandes d’assistance précisées dans l’échange de lettres et l’application du protocole aux années fiscales suivant son entrée en vigueur. Il regrette en revanche que la disposition usuelle dans le protocole ne fasse l’objet que d’un échange de lettres et que les autorités de surveillance puissent consulter les renseignements échangés. De plus, il remarque que les droits de procédure relatifs à l’assistance administrative devraient encore être inscrits dans une ordonnance. Pour ce qui est des renseignements bancaires, il aurait préféré un texte prévoyant clairement que seule l’autorité compétente selon la Convention (c’est-à-dire l’AFC en Suisse) peut déposer de telles requêtes. Pour ce qui est des pensions, le canton de Zurich attire l’attention sur les problèmes soulevés par l’application de l’imputation des impôts norvégiens et souhaite qu’on s’en tienne à la méthode de l’exonération lors de futures négociations si on accorde un droit d’imposition à l’Etat de la source et qu’on se contente d’une clause d’assujettissement à l’impôt. Compte tenu de tous les aspects, le canton de Zurich approuve la conclusion du protocole.

S’agissant des associations économiques, Swissholdings, Swissbanking et la Chambre fiduciaire ont donné leur avis sur le projet de Convention. Swissholdings et la Chambre fiduciaire approuvent la conclusion du protocole.

Swissbanking approuve globalement le projet de convention. Elle souhaite que le message du Conseil fédéral concernant l’échange de renseignements soit le plus détaillé possible, notamment sur la garantie des droits de recours, l’effet suspensif des recours, l’identification de la personne concernée et du détenteur des renseignements ainsi que sur la date d’application. Enfin, elle a relevé que le droit national devait encore régler certaines questions concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique suisse en matière d’échange de renseignements.