Rapporto esplicativo
Consultazione 2010/9: Rapporto concernente la conclusione di un Protocollo che modifica la Convenzione con il Regno di Norvegia per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio · 6 pagine
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Administration fédérale des contributions D 3.N.12 DUS
9 juillet 2009
Confidentiel – n’est pas destiné à la publication
Rapport
sur la conclusion d’un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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1. Situation
La Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.959.811, ci-après CDI-N) a été révisée par le Protocole du 12 avril 2005.
Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse concernant l’échange de renseignements selon le Modèle de convention de l’OCDE, la Suisse et la Norvège ont décidé d’ouvrir des négociations en vue de compléter leur Convention de double imposition par une disposition correspondante. La Suisse a profité de cette révision pour adapter au contexte actuel certains points de la CDI-N. Les négociations ont été closes après deux jours, le 10 juin 2009, par l’apposition des paraphes sur un Protocole modifiant la Convention (ci-après Protocole de révision).
Avant que nous ne proposions au Conseil fédéral de signer ce Protocole, nous souhaitons donner aux cantons et aux milieux économiques intéressés la possibilité de prendre position sur son contenu.
2. Remarques sur les dispositions du Protocole de révision
Le Protocole de révision modifie et complète certaines dispositions de la Convention de double imposition de 1987. Voici, un bref commentaire de ces modifications.
Article I du Protocole de révision relatif à l’article 10 de la Convention (Dividendes)
Le Protocole du 12 avril 2005 entré en vigueur le 1erjanvier 2007 a instauré dans les relations entre la Suisse et la Norvège l’exonération des dividendes provenant de participations s’élevant à 20 pour cent au moins du capital d’une société. Compte tenu du fait que le montant de la participation déterminant pour la réduction pour participations suisse sera abaissé à 10 pour cent au 1erjanvier 2011, la Suisse a proposé de réduire également à 10 pour cent le taux minimal de participation requis